CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
DE COURS DE YOGA PAR L’INTERMEDIAIRE DU SITE INTERNET ANNEBIANCHI.FR
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DESIGNATION DU VENDEUR
https://satnam-montmartre.fr est un site appartenant à la société :
SATNAM MONTMARTRE
7 impasse Marie Blanche
75018 PARIS
Sasu au capital de 1.000 € – Siret 84781151000019
N° intracom FR64847811510
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site annebianchi.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SATNAM MONTMARTRE – 7 impasse Marie Blanche 75 018 Paris
Créateur : SATNAM MONTMARTRE – 7 impasse Marie Blanche 75 018 Paris
Responsable de la publication : SATNAM MONTMARTRE – 7 impasse Marie Blanche 75 018 Paris – annebianchi.fr
Webmaster : SATNAM MONTMARTRE – Contact@annebianchi.fr
Hébergeur : OVH – 19 Place Françoise Dorin, 75017 Paris
Adresse électronique : contact@annebianchi.fr
Le Vendeur a pour activité la vente de cours de yoga dispensés par des professeurs indépendants par l’intermédiaire du site internet https://satnam-montmartre.fr.
La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse https://satnam-montmartre.fr.
2 . ACCEPTATION, CONSERVATION, REPRODUCTION
Les présentes conditions s’appliquent aux relations contractuelles des parties dans le cadre d’une vente faite sur le site Internet https://satnam-montmartre.fr.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
L’acheteur est ainsi réputé les accepter sans réserve.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur son Site internet. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Il appartient au client qui souhaite conserver la trace de cette version, soit de l’imprimer, soit de l’enregistrer sur son ordinateur.
Chacune des versions successives est archivée par le vendeur sur support papier et peut être communiquée au client qui en fait la demande, sous réserve de justifier de la date exacte de la transaction qui s’y rapporte.
Les ventes sont exclusivement régies par la loi Française. La langue utilisée est exclusivement la langue Française.
Limite de responsabilité :
La société SATNAM MONTMARTRE n’assume pas la responsabilité d’éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l’administration, le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.
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OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
4. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des cours vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de cours par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 6. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
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ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 6.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture du cours, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
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COMMANDE DES COURS ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : 1. Composer l’adresse du Site internet de la société SATNAM MONTMARTRE; 2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ; 3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection du cours choisi par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ; 4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; 5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la Validation de la Commande ) ; 6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de l’inscription à son cours.
Le cours sera dispensé à l’adresse indiquée lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des places disponibles comme cela est précisé sur le site internet.
À défaut de disponibilité des cours, le Vendeur s’engage à en informer le Client par la mention « complet » sur le site internet.
Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
7.PRIX
Le Prix des cours vendus et ateliers sur le Site est indiqué respectivement par prestation et par date et horaire.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
Le Client peut soit acheter un cours à l’unité, ou bien une carte lui donnant accès pour un prix forfaitaire payé à l’avance à 10 cours ou 20 cours. Les cours sont collectifs.
Les cartes prépayées de 10 ou 20 cours sont valables un an à compter de la date à laquelle elles ont été achetées. Aucun remboursement ne pourra être accepté, sauf dans le cas du droit de rétractation légale dont bénéfice le Client.
8.CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
9.OBLIGATIONS DU CLIENT
En tant que client, vous attestez avoir une parfaite connaissance de la nature des cours proposés par la société SATNAM MONTMARTRE et certifiez que votre état de santé et votre condition physique vous permettent de pratiquer le sport et plus particulièrement les cours commandés auprès de la société SATNAM MONTMARTRE.
En outre, le Client est tenu de respecter les consignes suivantes :
- signer la décharge de responsabilité • Souscription d’une assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L 321-4 du Code du Sport. La responsabilité de la société SATNAM MONTMARTRE ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées par les professeurs ou de l’utilisation inappropriée des appareils et installations mis à la disposition du client.
Le client doit respecter les lois pénales.
Ainsi, pour tout fait contrevenant aux lois pénales et celles protégeant les droits des tiers (en ce compris notamment, le vol, les violences physiques ou verbales, les atteintes aux bonnes mœurs, aux règles d’hygiène ou de sécurité, la dégradation intentionnelle des installations du centre de cours, l’encadrement des autres clients sous quelque forme que ce soit, l’introduction de tiers dans le centre, la consommation ou la mise en circulation de produits dopants) vous vous exposez à une exclusion immédiate, sans préavis, ni mise en demeure. Le fait de vous réinscrire consécutivement à une telle exclusion constitue un motif légitime de résiliation immédiate du nouveau cours et de son remboursement, à l’exception des frais de dossier qui restent acquis à la société SATNAM MONTMARTRE.
10.DROIT DE RETRACTATION
Ce droit de rétractation est défini à l’article L 221-18 du Code de la Consommation qui indique que :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de sa Commande qui correspond au jour de la conclusion du contrat. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer la société SATNAM MONTMARTRE à l’aide du formulaire qui lui a été remis à l’occasion de sa commande, par voie postale ou par courriel à l’adresse suivante : 7 Impasse Marie Blanche 75018 Paris, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Toutefois, l’article L 221-25 du Code de la Consommation précise que :
« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5. »
Quant à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, il indique que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d’une enchère publique ; 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Ainsi, le Client qui passera commande d’un cours qui doit se dérouler avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours doit remplir le formulaire en ligne qui lui est présenté avant de valider sa commande concernant la réduction de ce délai de rétractation.
CONDITION D’ANNULATION
Le client peut annuler sa séance 24 heures avant le début du cours. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible, le nombre de tapis dans le studio étant limité.
11.DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction de tout ou partie de du site internet https://satnam-montmartre.fr est interdite, sans l’accord express de la société SATNAM MONTMARTRE.
Toute copie ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon passible des peines prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Les marques citées sont la propriété de leur titulaire et tout usage non autorisé par ce titulaire constituerait une contrefaçon.
12.CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante contact@annebianchi.fr
À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
13.MODIFICATION DU CONTRAT
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
14 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties répondant à la définition de la force majeur, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition, par courrier électronique ou par courrier recommandé à l’adresse du siège sociale de la société SATNAM MONTMARTRE si c’est le client qui invoque la force majeur.
Dans l’hypothèse ou ce serait la société SATNAM MONTMARTRE qui invoquerait la force majeur, elle informera son client de cette situation par courriel adressé à l’adresse mail renseignée par le client sur son compte internet ou bien par courrier à l’adresse postale renseignée par le client sur son compte internet.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
15 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
16 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
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NOTIFICATIONS
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : par courrier électronique à l’adresse contact@annebianchi.fr par courrier recommandé à l’adresse du siège sociale de la société SATNAM MONTMARTRE,
Au Client : par courriel adressé à l’adresse mail renseignée par le client sur son compte internet ou bien par courrier à l’adresse postale renseignée par le client sur son compte internet.
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RECLAMATIONS ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Vous pouvez nous contacter pour tenter de trouver une solution amiable à votre litige par courrier ou par courriel aux adresses indiquées à l’article 1.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des cours seront prises en compte.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur
Sur ce site internet, à la date de mise en ligne des présentes conditions générales, il est indiqué qu’un des médiateurs compétents pour les sites de commerce en ligne est le suivant :
D’autres médiateurs sont référencés sur le site internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur
Litiges transfrontaliers :
Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
20.LOI APPLICABLE
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
21.JURIDICTION
Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, et leurs conséquences des présentes conditions générales de vente est de la compétence exclusive des tribunaux français.